Le droit d’accès au dossier médical

Lors de votre hospitalisation, un dossier médical conservant toutes les informations à caractère administrative, médicale et paramédicale, est constitué.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé exprime de manière explicite le contenu minimal de votre dossier médical ainsi que les modalités d’accès.

Ainsi, le dossier médical comprend les informations formalisées lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences, au moment de l’admission, aucours et à la fin du séjour hospitalier.

Pour faire votre demande, vous pouvez la faire en ligne ou par courrier :

En ligne :

• Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande en cliquant ici.
• Préparez toutes les pièces justificatives. La liste des pièces à fournir est à retrouver sur le formulaire de demande.
• Déposez le formulaire complété ainsi que toutes vos pièces justificatives sur notre espace sécurisé en cliquant ici en précisant en objet votre nom, prénom et établissement concerné.

ATTENTION : Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

Pour envoyer votre demande :

• Indiquez votre adresse email pour obtenir un lien de dépôt
• Veillez à ce que toutes vos pièces justificatives soient préparées car ce lien aura une durée de validité de 15 minutes.
• Vous pouvez à tout moment générer un nouveau lien de dépôt en cliquant ici.
• Vous pouvez également consulter notre tutoriel explicatif .

Par courrier postal :

• Téléchargez et complétez le formulaire de demande en cliquant ici.
• Préparez toutes les pièces justificatives. La liste des pièces à fournir est à retrouver sur le formulaire de demande.

ATTENTION : Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

• Envoyez votre formulaire complété ainsi que toutes vos pièces justificatives à l’adresse suivante :

Hôpital NOVO
Service des droits du patient
6 avenue de l’Île-de-France
95300 PONTOISE

Pour obtenir une copie de votre dossier médical, vous pouvez également vous adresser au service droit du patient situé sur l’Hôpital NOVO – Site de Pontoise :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Bâtiment E – Au rez-de-chaussée (petit bâtiment blanc)
Tel : 01 30 75 46 23

Durée de conservation légale des dossiers médicaux :

Les dossiers sont conservés dans l’établissement pendant :

– 20 ans à compter de la dernière hospitalisation du patient au sein de l’établissement;
– 10 ans à compter de la majorité du patient mineur, autrement dit jusqu’à son 28ème anniversaire;
– 10 ans à compter de la date du décès du patient;
– 30 ans à partir de l’acte transfusionnel;
– 20 ans pour les documents radiographiques soins externes;
– 15 ans en cas d’activités de collectes;
– illimitée en cas de maladie génétique héréditaire.